Violation de l’article 6 CEDH (Droit à un procès équitable) 

Requête n° 10934/21 

Dans son arrêt du 10 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a constaté que la Suisse avait violé le droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).  

Un différend oppose la coureuse sud-africaine Caster Semenya à la fédération internationale d’athlétisme World Athletics. Ce différend a été porté devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), une juridiction arbitrale privée située à Lausanne – d’où le lien avec la Suisse. Caster Semenya a contesté devant ce tribunal un règlement qui oblige les femmes athlètes ayant un taux de testostérone naturellement élevé à le faire baisser par un traitement médicamenteux. Ce règlement s’intitule « Eligibility Regulations for the Female Classification (Athletes with Differences of Sex Development) », ou plus simplement « règlement DSD ». Caster Semenya a refusé de se soumettre à ce traitement. Elle a donc été interdite de participer à des compétitions internationales à partir de 2019. L’athlète a porté son cas devant le Tribunal arbitral du sport, qui a donné raison à la fédération World Athletics. Elle a ensuite saisi le Tribunal fédéral, auprès duquel elle n’a pas non plus obtenu gain de cause.    

Caster Semenya s’est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). En 2023, celle-ci a conclu que la Suisse avait violé plusieurs droits humains de l’athlète : le droit de ne pas être discriminée en raison de son genre et le droit à un recours effectif. La Suisse a alors porté l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. Dans sa décision définitive, celle-ci a reconnu la violation par la Suisse du droit à un procès équitable. 

Le 10 juillet 2025, la Grande Chambre de la CourEDH a également condamné la Suisse, mais pour d’autres motifs que ceux retenus en 2023. La Grande Chambre a conclu à une violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH). En revanche, elle n’est pas entrée en matière sur le fait que Caster Semenya se disait victime de discrimination en Suisse en raison de ses caractéristiques sexuelles. La Grande Chambre a souligné le fort déséquilibre de pouvoir devant le Tribunal arbitral du sport entre l’athlète en tant qu’individu seul et la fédération sportive internationale. Elle a estimé que le Tribunal fédéral avait interprété de manière trop restrictive sa propre compétence au regard de ce déséquilibre. En pratique, cela signifie que le Tribunal fédéral devra désormais intégrer davantage les droits humains dans sa conception de l’« ordre public ». 

Arrêt du 10 juillet 2025